Verdissement de la PAC : critères et cas dérogatoires

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    Il y a 19 jours 3 avril 2019
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Verdissement de la PAC : les critères du paiement vert et les cas dérogatoires
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Le « paiement vert » ou verdissement est l’une des trois aides mises en place dans la cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) en 2015.

Pour prétendre au versement de cette aide, l’exploitant doit respecter certains critères dont la présence de prairies permanentes, la diversité de l’assolement et le maintien de surfaces d’intérêt écologique.

Le maintien des prairies et pâturages permanents

Une prairie (ou un pâturage) permanent est une surface sur laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent et ce, sur une période de 5 ans révolu au minimum.

Toute exploitation agricole, hormis celle inscrite en agriculture biologique, possédant des prairies et pâturages permanents doit appliquer ce critère.

Le maintien des prairies et pâturages permanents comporte deux composantes :

  • Le suivi au plan régional du ratio entre les surfaces en prairies ou pâturages permanents et la Surface Agricole Utile (SAU), ceci afin d’éviter toute dégradation.
  • Au niveau national, la protection des prairies et pâturages permanents dits sensibles (Zone Natura 2000). L’exploitant ne peut ni labourer, ni cultiver ces surfaces sous peine de se voir réduire ou même supprimer son paiement vert. Il peut également être contraint de réimplanter l’année suivante.

La diversité de l’assolement

Verdissement de la PAC : la diversité de l'assolementDans le cadre du « paiement vert », l’agriculteur doit cultiver sur ses terres arables plusieurs cultures différentes, c’est-à-dire des cultures de genres botaniques différents.

Certaines espèces peuvent être considérées comme des cultures différentes tels que l’épeautre et le blé, les espèces des familles Bracicacées, Solanacées et Curcubitacées, une culture d’hiver et une culture de printemps, les cultures semées en mélange, les cultures conduites sur des rangs distincts.

Si une exploitation ne dépasse pas les 10 Ha, elle n’est pas soumise au critère de diversification de l’assolement. Par contre, au-delà de 10 Ha, et sauf contre-indication, l’exploitant se doit de diversifier son assolement. Dans ce cas précis, le nombre de cultures dépendra de la surface en terre arable de son exploitation :

  • De 10 à 30 Ha : deux cultures différentes à minima. La culture principale doit couvrir moins de 75 % des terres arables.
  • Au-delà de 30 Ha de terres arables : trois cultures différentes à minima. La culture principale doit couvrir moins de 75 % des terres arables. Les deux cultures principales, quant à elles, doivent couvrir moins de 95 % des terres arables.

Les Surfaces d’Intérêt Écologiques (SIE)

Verdissement de la PAC : critères et cas dérogatoiresLes Surfaces d’Intérêt Écologiques désignent un ensemble d’habitats de haute valeur écologique situés dans les espaces agricoles. Ils peuvent être semi-naturels (mur traductionnel en pierre, terrasses protégées, etc.) ou naturels (haies ou bandes boisées, mares, etc.).

Dans le cadre du verdissement de la PAC, un exploitant doit maintenir ou établir des SIE sur 5% de sa surface en terres arables. Une exception est faite pour les exploitations qui remplissent l’un des critères suivants :

 

  • La surface arable est inférieure à 15 ha
  • La surface prairie temporaire et/ou jachère et/ou légumineuse est supérieure à 75% de la surface en terres arables. Quant à la surface arable, elle doit être inférieure ou
    égale à 30 ha.
  • La surface en herbes et/ou culture sous l’eau (comme le riz) dépassent les 75% de la SAU. Concernant la surface arable restante, celle-ci doit être inférieure ou égale à 30 Ha.

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